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Tout achat en ligne réalisé sur le site internet www.ilado-paris.com est soumis au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (les « Conditions Générales ») sont conclues entre la société Sanlia, une société à responsabilité limitée au capital de 34.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 792 726 713, et dont le siège social est situé au 20 bis, rue Victor Hugo – 92700 Colombes (France) (« Sanlia ») et toute personne physique non commerçante (l’ « Utilisateur » et, avec Sanlia, les « Parties ») souhaitant effectuer un achat sur le site www.ilado-paris.com (le « Site Internet »).
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous les pays de l’Union Européenne.
La vente de Produits sur le Site Internet est exclusivement réservée à la vente au détail et aux particuliers. En aucun cas, le Site Internet ne peut être utilisé par des Utilisateurs vendeurs professionnels, seuls ou regroupés, et ce quel que soit le mode de commercialisation de leurs produits. L’Utilisateur reconnait et accepte en conséquence que les Produits ne peuvent être achetés qu’en quantités correspondant aux besoins moyens d’un consommateur, et ce tant au regard du nombre de Produits commandés dans une seule commande qu’au nombre de commandes individuelles respectant la quantité habituelle d’un consommateur moyen passées pour le même produit. Sanlia se réserve la faculté de refuser une commande manifestement validée par un Utilisateur vendeur professionnel.
Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet au jour de sa consultation par l’Utilisateur et qui sont vendus et expédiés par Sanlia (les « Produits »). Les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation des Produits.
Les présentes Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sanlia se réserve le droit de modifier les Conditions Générales. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne sur le Site Internet sans pouvoir être opposables aux transactions conclues antérieurement.
Les conditions générales de vente applicables sont les Conditions Générales en vigueur à la date de la passation de la commande. Elles régissent les droits et obligations des Parties résultant de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site Internet, à l’exclusion de tout autre document.

Article 2 – Identification de l’auteur de l’offre

Raison sociale : Sanlia
Forme juridique : société à responsabilité limitée
Capital social : 34.000 euros
Siège social : 20 bis, rue Victor Hugo – 92700 Colombes (France)
RCS Nanterre : 792 726 713
Tél. +33 (0)6 37 94 39 58
Numéro de TVA intracommunautaire : FR14792726713
Courrier électronique : eshop@ilado-paris.com

Article 3 – Informations relatives aux Produits

Les informations relatives à l’ensemble des Produits sont disponibles, avec leurs références, sur le Site Internet.
Ces informations sont conformes aux prescriptions requises par la réglementation en vigueur et notamment par les articles L. 111-1 et L. 113-1 du Code de la consommation et par l’arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix. Les photographies, graphismes et descriptions des produits proposés à la vente sur le Site Internet ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement Sanlia.
De plus, s’agissant de créations artisanales, les Produits peuvent présenter certaines irrégularités de finition, des différences de format et/ou de teintes inhérentes à ce type de fabrication qui ne peuvent être considérées comme défauts majeurs. La responsabilité de Sanlia ne pourra être remise en cause, la validité de la commande ne peut en être affectée.

Article 4 – Commande des Produits sur le Site Internet

1. Identification préalable de l’Utilisateur

Pour pouvoir acheter un Produit lors de sa première commande, l’Utilisateur devra ouvrir un compte client. Pour ce faire, il devra remplir avec exactitude un formulaire d’identification précisant certains champs obligatoires (dont son adresse électronique et un mot de passe de son choix qui lui sera personnel et confidentiel) afin que sa sélection puisse être prise en compte par Sanlia.

Pour passer une commande, l’Utilisateur doit s’identifier avec son adresse email et son mot de passe. Tout Utilisateur accepte que la saisie de ces deux identifiants vaille preuve de son identité.

La fourniture des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations seront strictement confidentielles.

2. Enregistrement et validation de la commande

Toutes les étapes nécessaires à la vente des Produits sont précisées sur le Site Internet conformément aux dispositions des articles 1369-4 et 1369-5 du Code civil. Le processus de commande sur le Site Internet est le suivant :

– L’Utilisateur sélectionne le ou les Produit(s) de son choix et les ajoute à son panier ;

– Il valide son panier ;

– Il remplit les informations qui lui sont demandées et nécessaires à sa commande, soit en ouvrant un compte client, soit en s’identifiant avec son adresse email et son mot de passe ;

– Il choisit le moyen de paiement de sa commande et remplit les informations qui lui sont demandées et nécessaires au paiement de sa commande ;

– Il vérifie et accepte expressément les Conditions Générales de Sanlia en vigueur à la date de la commande ;

– Il valide ensuite sa commande (en ce compris le délai de livraison), le contrat électronique est alors valablement conclu.

– A tout moment avant la validation de la commande, l’Utilisateur peut visualiser et vérifier le détail de sa commande et son prix total et a la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs.

– En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits choisis avant cette inactivité ne soit plus garantie. L’Utilisateur sera invité à reprendre sa sélection de Produits depuis le départ.

Conformément aux dispositions de l’article L. 122-1 du Code de la consommation, Sanlia est en droit de refuser toute commande (i) anormale ou passée de mauvaise foi, (ii) en cas de litige existant avec l’Utilisateur, (iii) en cas de non-paiement total ou partiel d’une commande, (iv) en cas de paiement par carte bancaire refusé ou (v) pour tout autre motif légitime que Sanlia se réservera le droit d’expliquer à l’Utilisateur. La responsabilité de Sanlia ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre.

3. Accusé de réception de la commande

A l’issue de la commande, un document récapitulatif de la commande est transmis à l’Utilisateur par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée par lui. Ce document valant accusé de réception reprend l’ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les Parties. La facture correspondant à la commande passée sera également disponible à tout moment à l’Utilisateur dans son espace personnel sur le Site Internet.

Article 5 – Prix et disponibilite

Les prix des Produits affichés sur le Site Internet sont ceux en vigueur lors de l’enregistrement de la commande par Sanlia. Ils sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises pour les pays de l’Union Européenne (applicables au jour de la commande), hors participation aux frais de traitement, emballage, transport et livraison qui sont facturés en supplément. La taxe sur la valeur ajoutée est celle en vigueur sur le territoire français.

Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un Produit, cette indisponibilité s’affiche sur le Site Internet.

En cas d’erreur ou en cas d’indisponibilité portant sur un Produit déjà commandé, l’Utilisateur en sera informé par Sanlia dans les meilleurs délais par courrier électronique. L’Utilisateur pourra choisir de recevoir le Produit dans des délais de livraison plus longs que ceux indiqués préalablement à la validation de la commande ou d’annuler la commande de ce Produit.

Si l’Utilisateur choisit d’annuler sa commande, seront alors effectués dans les meilleurs délais l’annulation de la commande de ce Produit et, si le compte de l’Utilisateur a déjà été débité, son remboursement, y compris les frais de livraison et, le cas échéant, les commissions Paypal, le reste de la commande demeurant en revanche ferme et définitif.

Article 6 – Modalites de paiement

L’Utilisateur paiera immédiatement sa commande par carte bancaire (carte bleue, Visa ou MasterCard) ou par Paypal.

Le prix dû par l’Utilisateur est le montant indiqué sur le document récapitulatif de la commande. Le débit du montant sera effectif au moment de la validation de son paiement par l’Utilisateur.

En cas de règlement par carte bancaire, les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration et le cryptogramme visuel) sont directement transmises cryptées aux plateformes de paiement concernées sans transiter sur les supports physiques du serveur Sanlia.

Le serveur et la page de paiement font l’objet d’une sécurisation par cryptage S.S.L (Secure Socket Layer) 3D Secure de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement.

Le transfert de propriété des Produits de Sanlia, au profit de l’Utilisateur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. Les Produits demeurent donc l’entière propriété de Sanlia jusqu’au paiement complet du prix, ce que reconnaît et accepte l’Utilisateur.

Article 7 – Signature et preuves

La validation finale de la commande constitue une signature électronique et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site Internet. Avec la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire, elle vaudra preuve de l’intégralité de la commande conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code civil et exigibilité des sommes engagées par la saisie des Produits figurant sur le bon de commande.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Sanlia dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué par Sanlia sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.

Article 8 – Frais de port

Les frais de port sont à la charge de l’Utilisateur et dépendant du lieu de livraison et/ou du poids des Produits envoyés. Ils seront précisés à l’Utilisateur avant la validation de la commande.

De manière générale et à titre d’information, les frais de port seront fixés à 8 euros pour toute livraison au sein de l’Union Européenne.

Toute commande passée sur le Site Internet et livrée hors de France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes liés à la livraison d’un article sont à la charge de l’Utilisateur et relèvent de sa responsabilité exclusive. Sanlia n’est pas tenue de vérifier et d’informer l’Utilisateur des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il est conseillé de se renseigner auprès des autorités compétentes du pays de livraison des Produits.

Article 9 – Livraison

1. Restrictions de livraison

Les Produits sont livrés uniquement au sein de l’Union Européenne.

4. Délais de livraison

La date limite à laquelle Sanlia s’engage à livrer le ou les Produit(s) est indiquée à l’Utilisateur avant la validation de sa commande.

De manière générale et à titre d’information, les commandes validées sont en principe expédiées et livrées dans un délai de 7 jours ouvrés pour les Produits en stock et de 6 semaines pour les Produits fabriqués selon les spécifications de l’Utilisateur ou ayant fait l’objet d’une personnalisation sur demande de l’Utilisateur.

La livraison ne sera pas assurée en cas de force majeure, grève des transports et/ou services postaux.

Tout risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré à l’Utilisateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par Sanlia, prend physiquement possession de ces Produits.

3. Modalités de livraison

Les Produits sont livrés à l’Utilisateur contre sa signature.

Si l’Utilisateur est absent lors de la livraison, un avis de passage informe l’Utilisateur des modalités de conservation de sa commande et de sa mise à disposition, sous l’entière et exclusive responsabilité du transporteur.

Les Produits sont expédiés avec le bon de livraison à l’adresse de livraison indiquée par l’Utilisateur lors de sa commande. La responsabilité de Sanlia ne pourra alors en aucun cas être engagée en cas d’impossibilité de livrer le(s) Produit(s) commandé(s) en raison d’une erreur dans le libellé de l’adresse de livraison et les frais de réexpédition de la commande à la nouvelle adresse transmise seront à la charge de l’Utilisateur.

En cas de livraison à une adresse collective, l’Utilisateur reconnaît que l’obligation de Sanlia pour l’acheminement de la commande s’arrête à la livraison effective à l’adresse collective indiquée dans son bon de commande, alors même que l’envoi n’est pas réceptionné par le destinataire final mais par un tiers.

5. Réception de la commande

A la réception de sa commande, l’Utilisateur sera tenu de veiller à vérifier la conformité des Produits reçus. Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant ou cassé, colis endommagé) devra impérativement être notifiée, au plus tard dans un délai de quatre (4) jours ouvrés suivant la réception, au service clients à l’adresse eshop@ilado-paris.com. Sauf motif légitime, toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et Sanlia sera dégagé de toute responsabilité. Sanlia se réserve la possibilité de demander à l’Utilisateur de lui retourner le Produit défectueux. Si les conditions susmentionnées sont remplies, Sanlia procédera alors à l’échange, au remboursement du(des) Produit(s) défectueux, ou à la réexpédition du produit manquant (sous réserve du bien-fondé de la demande de l’Utilisateur).

Article 10 – Annulation dans le cadre du droit de retractation

L’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle l’Utilisateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’Utilisateur prend physiquement possession du(des) Produit(s) commandés ou, en cas de commande qui porte sur plusieurs biens commandés au moyen d’une seule commande, du(des) dernier(s) Produit(s), pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à fournir un quelconque motif.

L’Utilisateur notifie sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté :

– en remplissant et transmettant le formulaire de rétractation accessible ici. Si l’Utilisateur choisit cette option, Sanlia lui enverra sans délai par courrier électronique, un accusé de réception de la rétractation ; ou

– par courrier électronique à l’adresse suivante : eshop@ilado-paris.com; ou

– par courrier recommandé avec accusé de réception à :

Sanlia
20 bis, rue Victor Hugo
92700 Colombes

L’Utilisateur devra retourner le(s) Produit(s), dans son(leur) conditionnement et son(leur) emballage d’origine, en état neuf et complet(s), à l’adresse suivante :

E-shop Ilado
24, Rue Alfred Sauvy
31 270 TOULOUSE

Sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision de rétractation.

Les frais et risques de retour des Produits dans le cadre du droit de rétractation sont à la charge de l’Utilisateur. Ilado ne remboursera pas les frais de livraison de retour.

Il appartiendra à l’Utilisateur de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les Produits devront être retournés par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, Ilado remboursera à l’Utilisateur les sommes reçues de l’Utilisateur, en prenant en compte les frais de livraison (à l’exception, le cas échéant, des frais supplémentaires découlant du fait que l’Utilisateur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par Ilado), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où la décision de rétractation de l’Utilisateur aura été portée à la connaissance de Ilado.

Ilado procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur pour la transaction initiale, sauf accord des parties sur un moyen différent. En cas d’impossibilité de remboursement par le même moyen de paiement (en cas d’expiration de validité de la carte bancaire ou de clôture du compte Paypal), les remboursements ne peuvent s’effectuer que par virement bancaire. La communication du relevé d’identité bancaire de l’Utilisateur est indispensable pour procéder au remboursement.

En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Utilisateur.

Ilado peut différer le remboursement jusqu’à la réception du(des) Produit(s) retournés ou jusqu’à ce que l’Utilisateur ait fourni une preuve d’expédition du(des) Produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.

La responsabilité de l’Utilisateur ne peut être engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du(des) Produits.

Par exception à ce qui précède, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits fabriqués selon les spécifications de l’Utilisateur ou ayant fait l’objet d’une personnalisation sur demande de l’Utilisateur.

Article 11 – Garantie

Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil, permettant à l’Utilisateur de renvoyer les Produits livrés non conformes ou défectueux.

Les dispositions pertinentes du Code de la consommation et du Code civil sont intégralement reproduites ci-après :

Article L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 211-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L. 211-16 du Code de la consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Toute garantie est toutefois exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Utilisateur, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure et la garantie de Sanlia est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Les produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de Sanlia ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d’autres pays qu’il appartient à l’Utilisateur de vérifier.

Article 12 – Echanges

Sans préjudice des dispositions de la garantie légale, l’Utilisateur dispose d’un délai de [14 jours] à compter de la date de réception pour échanger le(s) Produit(s) reçus contre un(des) Produit(s) de même valeur ou d’un montant supérieur.

L’Utilisateur doit formuler sa demande d’échange sur son compte client en indiquant notamment les Produits concernés et les modalités souhaitées de l’échange (à savoir, indication du(des) Produit(s) de remplacement). L’Utilisateur devra, dans un délai de [quatorze (14) jours] suivant la réception par l’Utilisateur de l’autorisation de retour, retourner le(s) Produit(s) concerné(s) par voie postale accompagnés d’une copie du bon de commande, à l’adresse ci-dessous :

E-shop Ilado
24, Rue Alfred Sauvy
31 270 TOULOUSE

Les frais et risques de retour des Produits dans le cadre d’un échange sont à la charge de l’Utilisateur. Ilado ne remboursera pas les frais de livraison de retour.

Il appartiendra à l’Utilisateur de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les Produits devront être retournés par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine.

Seuls les articles retournés dans les délais, intacts, complets et emballés dans l’emballage d’origine pourront faire l’objet d’un échange. Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou dans tout autre état qui laisserait raisonnablement penser que les Produits ont été utilisés, portés, modifiés, lavés ou détériorés, ne seront pas échangés et seront retournés à l’Utilisateur.

Si la nouvelle commande est d’un montant supérieur, l’Utilisateur devra joindre à la demande d’échange le paiement du reliquat par chèque.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, Sanlia procèdera à l’échange du ou des Produit(s) dans la limite des stocks disponibles. Si au moment de la demande d’échange le(s) Produit(s) n’est (ne sont) plus disponible(s), Sanlia s’engage à fournir un remboursement/avoir au prix d’achat dans les quinze (15) jours à compter de la réception des Produit(s) par Sanlia.

Sanlia prendra en charge les frais d’envoi du ou des Produit(s) de remplacement pour toute adresse de livraison située en France.

De manière générale, toute question ou réclamation peut être adressée par l’Utilisateur à Sanlia par email à l’adresse suivante : eshop@ilado-paris.com.

Article 13 – Responsabilite

1. Capacité

Tout Utilisateur achetant un ou plusieurs Produit(s) sur le Site Internet doit avoir au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter ou être titulaire d’une autorisation parentale permettant d’effectuer une commande sur le Site Internet.

2. Limites de responsabilité

Sanlia a, pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat, une obligation de résultat. En revanche, la responsabilité de Sanlia ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit à l’Utilisateur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure conformément à l’article L. 121-19-4 du Code de la consommation. De même, la responsabilité de Sanlia ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 14 – Service clients

Pour toute information ou question, pour un suivi de commande, pour l’exercice du droit de rétractation ou faire jouer la garantie, l’Utilisateur doit contacter le service clients par téléphone au numéro suivant Tél. +33 (0)6 37 94 39 58 ou par email à l’adresse suivante eshop@ilado-paris.com.

Article 15 – Protection des donnees personnelles

Sanlia a constitué un fichier électronique qui recense certaines données à caractère personnel relatives à ses clients. Lors d’une commande passée sur le Site Internet par tout nouveau client, cette base de données sera enrichie au moyen d’informations le concernant, qui permettront, par la suite, de mieux répondre à ses attentes et de faciliter les prestations d’assistance assurées par Sanlia.

Cette base de données a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL, conformément aux prescriptions requises par la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004. Cette déclaration a été enregistrée sous le numéro 1809324.

Dans l’hypothèse où le client consentirait à communiquer des données individuelles de nature personnelle, il disposerait alors du droit individuel d’accès, de retrait, de rectification prévu par la loi et pourra à cet égard faire supprimer les informations le concernant qui ne seraient plus pertinentes, en en faisant la demande par écrit à Sanlia, à l’adresse suivante :

Sanlia
20 bis, rue Victor Hugo
92700 Colombes(France)

 

En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de leurs comptes sur Internet, les Utilisateurs seront susceptibles de choisir s’ils souhaitent recevoir des offres de Sanlia, ou être informés d’opérations particulières via email. Si un Utilisateur ne souhaite plus recevoir ces offres, il pourra à tout moment en faire la demande en cliquant sur un lien électronique disponible sur les emails à cet effet, ou en modifiant son compte directement sur le Site Internet.

Article 16 – Cookies

Lors de la consultation du site, des informations relatives à la navigation des Utilisateurs sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « Cookies » installés sur leur terminal (ordinateur, tablette ou Smartphone).

Ces cookies sont émis par Sanlia dans le but de faciliter la navigation sur le Site Internet et permettent de reconnaître le navigateur des Utilisateurs lorsqu’ils sont connectés au Site Internet. Ces cookies sont émis afin d’établir des statistiques de fréquentation, d’adapter la présentation du Site Internet aux préférences d’affichage des terminaux, de mémoriser des informations saisies dans des formulaires, gérer et sécuriser l’accès à des espaces réservés et personnels tels que le compte client et à gérer le panier de commandes.

Plusieurs possibilités sont offertes à l’Utilisateur pour gérer les cookies. Tout paramétrage que le l’Utilisateur pourra entreprendre sera susceptible de modifier sa navigation sur Internet et ses conditions d’accès à certains services nécessitant l’utilisation de cookies.

L’Utilisateur peut faire le choix à tout moment d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous.

– Choix offerts par le logiciel de navigation de l’Utilisateur

L’Utilisateur peut configurer son logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans son terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. A cet égard, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permet de savoir de quelle manière modifier ses souhaits en matière de cookies.

L’enregistrement d’un cookie dans un terminal est essentiellement subordonné à la volonté de l’utilisateur du terminal, que celui-ci peut exprimer et modifier à tout moment et gratuitement à travers les choix qui lui sont offerts par son logiciel de navigation.

Si l’Utilisateur a accepté dans son logiciel de navigation l’enregistrement de cookies dans son terminal, les cookies intégrés dans les pages et contenus consultés par lui pourront être stockés temporairement dans un espace dédié du terminal de l’Utilisateur. Ils y seront lisibles uniquement par leur émetteur.

Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de cookies dans son terminal, ou s’il supprime ceux qui y sont enregistrés, il ne pourra plus bénéficier d’un certain nombre de fonctionnalités qui sont néanmoins nécessaires pour naviguer dans certains espaces du Site Internet. Tel serait le cas si l’Utilisateur tentait d’accéder aux contenus ou services du Site Internet qui nécessitent de s’identifier. Tel serait également le cas lorsque le Site Internet ne pourrait pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal de l’Utilisateur, ses paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.

Le cas échéant, le Site Internet décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé de ses services résultant de l’impossibilité d’enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement et que l’Utilisateur aurait refusés ou supprimés.

– Choix exprimés en ligne directement auprès du Site Internet

Attention, la prise en compte du souhait de l’Utilisateur reposant sur un cookie, si celui-ci supprime tous les cookies enregistrés dans son terminal (via son navigateur), le Site Internet ne saura plus que l’Utilisateur a choisi cette option.

Article 17 – Propriete intellectuelle

Sanlia est exclusivement titulaire des droits de propriété intellectuelle sur :

– les Produits proposés sur le Site Internet,

– les dessins, modèles et marques associés aux Produits,

– les photographies reproduites sur le Site Internet,

– le Site Internet, et notamment sur son arborescence, sur l’organisation et le titrage de ses rubriques, sur l’identité visuelle et graphique, sur son design, sur son ergonomie, ses fonctionnalités, sur les logiciels, textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, graphismes et tout autre élément composant le Site Internet,

– les bases de données, leur structure et leurs contenus, conçues et gérées par Sanlia pour les besoins de l’édition du Site Internet,

– tous les éléments de conception du Site Internet qu’ils soient graphiques ou techniques, et

– les noms, sigles, logos, couleurs, graphismes, ou autres signes qui pourraient être utilisés, réalisés ou mis en œuvre par Internet.

Il est en conséquence interdit de copier, reproduire, republier, télécharger, poster, transmettre ou distribuer sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, les éléments visés à l’alinéa précédent, ainsi que d’altérer les marques, brevets, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres signes figurant sur les éléments mis à disposition au sein du Site Internet, et plus généralement d’utiliser ou exploiter ces éléments autrement que dans le cadre de l’exécution des présentes.

A ce titre, la reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, à condition que l’Utilisateur ne modifie pas les informations contenues et qu’il conserve intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. Toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins est expressément interdite.

Toute autre utilisation, sauf autorisation préalable et écrite de Sanlia est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle.

Toute création de liens hypertextes vers la page d’accueil du Site Internet, ou toute autre page du Site Internet, est soumise à l’accord préalable et écrit de Sanlia.

Article 18 – Generalites

1. Force majeure

Sanlia ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, reconnu comme tel par la jurisprudence.

Les Parties conviennent de se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer les modalités de traitement de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Au-delà d’un délai de un (1) mois d’interruption pour cas de force majeure, les Parties seront libérées de leurs obligations l’une envers l’autre.

2. Intégralité du contrat

Les présentes Conditions Générales et le récapitulatif de commande transmis à l’Utilisateur forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

3. Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

4. Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes Conditions Générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

5. Durée

Les Conditions Générales s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Produits proposés à la vente par Sanlia jusqu’à l’issue des périodes de garanties contractuelles et légales. En tout état de cause la clause « Responsabilité » survivra à l’extinction des Conditions Générales.

Article 19 – Langue, loi applicable et competence juridictionnelle

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les Conditions Générales sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.

Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, Sanlia ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable à chaque Utilisateur, dès lors que celui-ci accède au Site Internet à partir d’autres pays.

Annexe : modele de formulaire de retractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de :

Sanlia
20 bis, rue Victor Hugo
92700 Colombes
eshop@ilado-paris.com

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) ci-dessous :

Commandé(s) le :

Reçu(s) le :

Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire papier) :

Date :

(*) Rayer la mention inutile.